Conditions Générales de Vente (CGV)
Version : 21.05.2025
§1 - Dispositions générales
1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site www.aceda.ch (ci-après « la Plateforme »), exploité par l’entreprise Aceda (ci-après « le Vendeur »), par tout client professionnel ou particulier (ci-après « l’Acheteur »).
2. En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Toute condition contraire ou complémentaire émise par l’Acheteur n’aura de valeur qu’après accord écrit d’Aceda.
3. Les offres d’Aceda s’adressent prioritairement à des professionnels de santé et établissements médicaux agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les particuliers peuvent également commander sous réserve du respect de la réglementation applicable.
4. Aceda se réserve le droit de refuser toute commande ou de restreindre la vente de certains produits, notamment ceux réservés à un usage médical professionnel ou soumis à des autorisations spécifiques (Swissmedic, dispositifs médicaux, etc.).
§2 - Identité du vendeur et conclusion du contrat
Aceda – info@aceda.ch – Suisse
1. Le contrat est conclu dès la confirmation électronique de la commande par Aceda ou l’expédition effective des produits.
2. Les informations contractuelles sont fournies en français. Les traductions éventuelles sont données à titre indicatif.
3. L’Acheteur est responsable de l’exactitude de ses coordonnées et doit veiller à ce que les e-mails d’Aceda puissent être reçus (non filtrés en “spam”).
4. En validant la commande, l’Acheteur accepte de recevoir la facture au format électronique (PDF).
§3 - Informations produits et utilisation de l’IA
1. Certaines informations, descriptions ou fiches produits disponibles sur la Plateforme peuvent avoir été partiellement générées automatiquement à l’aide d’outils d’intelligence artificielle (IA).
2. Malgré les contrôles effectués, Aceda ne peut garantir l’exactitude absolue ou l’exhaustivité de ces contenus. L’Acheteur est invité à vérifier les informations techniques, normatives ou réglementaires avant utilisation.
3. Aceda décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’interprétation incorrecte des informations générées ou affichées, notamment en matière de composition, indication, compatibilité ou usage médical.
4. En cas de doute, il appartient à l’Acheteur de contacter le fabricant ou le service client d’Aceda avant utilisation ou commande.
§4 - Livraison
1. Les délais, frais et restrictions de livraison sont précisés au moment de la commande. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon les disponibilités et le transporteur.
2. Aceda regroupe généralement les produits d’une commande en un seul envoi. En cas de rupture temporaire, la commande peut être fractionnée sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.
3. Pour les professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur. Pour les particuliers, il intervient à la remise du colis.
4. Aceda ne saurait être tenue responsable des retards ou pertes dus au transporteur ou à des causes extérieures (force majeure, douane, grève, etc.).
§5 - Prix et paiement
1. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).
2. Les frais de livraison et autres coûts éventuels (douane, TVA import, etc.) sont à la charge de l’Acheteur.
3. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord spécifique écrit.
4. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la Plateforme. Aceda se réserve le droit de refuser un mode de paiement ou de limiter certaines options selon la solvabilité du client.
5. En cas de non-paiement ou de fraude, Aceda se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, et de bloquer le compte client.
§6 - Compte client et données personnelles
1. L’Acheteur peut créer un compte pour suivre ses commandes et bénéficier d’offres personnalisées.
2. Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
3. Aceda ne saurait être tenue responsable d’un accès non autorisé dû à une faute de l’Acheteur (mot de passe faible, partage d’accès, etc.).
§7 - Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété d’Aceda jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues. Aceda peut reprendre les produits non payés, sans mise en demeure préalable, en cas de défaut de paiement.
§8 - Garanties et retours
1. L’Acheteur doit vérifier la conformité des produits dès réception. Toute réclamation pour défaut visible ou erreur de livraison doit être signalée dans un délai de 7 jours à info@aceda.ch.
2. Les produits ouverts, utilisés ou non scellés ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène et de sécurité médicale.
3. La garantie légale s’applique selon le statut de l’Acheteur : - Professionnels : 12 mois à compter de la livraison. - Consommateurs : 24 mois, dont 12 avec renversement de la charge de la preuve.
4. Certains articles peuvent bénéficier d’une garantie fabricant distincte, applicable directement auprès du fournisseur.
5. En cas de retour accepté, Aceda pourra choisir entre un remplacement, un avoir ou un remboursement partiel.
§9 - Responsabilité
1. Aceda ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle.
2. Toute responsabilité pour erreurs de prix, de stock, d’affichage ou de contenu généré automatiquement (y compris IA) est expressément exclue.
3. Aceda décline toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs, pertes de données, pertes d’exploitation ou manques à gagner.
4. Les limitations s’appliquent également aux représentants, employés et partenaires logistiques d’Aceda.
§10 - Force majeure
Aceda n’est pas responsable des retards, erreurs ou impossibilités d’exécution dus à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, coupure réseau, guerre, etc.).
§11 - Droit applicable et juridiction
1. Le droit suisse est applicable à toutes les relations contractuelles.
2. En cas de litige, le for juridique exclusif est Fribourg (Suisse), sous réserve des dispositions légales impératives.
3. Aceda ne participe pas volontairement à une procédure de médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
§12 - Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valides.
§13 - Mises à jour
Aceda se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 21 mai 2025
Contact : info@aceda.ch